Jeune diplômée étrangère : puis-je signer un cdd sans autorisation de travail ?

Question

Je suis marocaine, j'ai fait mes études en France, et j'ai obtenu mon attestation de réussite en décembre. J'ai actuellement un récépissé de demande de titre de séjour « recherche d'emploi / création d'entreprise », qui expire en août, mais je n'ai toujours pas reçu mon titre de séjour définitif. Une entreprise qui recrutait initialement pour un CDI me propose finalement un CDD de 6 mois avec un salaire de 38 k euros. Selon eux, mon statut actuel ne me permettrait de travailler qu'à titre accessoire, car je serais toujours considérée comme étudiante, et ils ne souhaitent pas faire une demande préalable d'autorisation de travail. Ils indiquent qu'une fois ma situation régularisée, il serait possible de passer en CDI. Je me pose donc plusieurs questions : - Est-ce que cela implique des risques pour moi de commencer ce CDD sans autorisation de travail préalable ? - Comment puis-je m'assurer que ma situation pourra bien être régularisée par la suite ? - Est-il possible de négocier un CDI directement avec mon récépissé et de faire ensuite une demande de passeport talent ? Est-ce légal ? - Existe-t-il un moyen de me protéger en acceptant ce CDD, par exemple en demandant une promesse d'embauche en CDI qui me permettrait de commencer les démarches pour un passeport talent ? En résumé, est-ce que je prends un risque en signant ce CDD et existe-t-il une meilleure solution pour régulariser ma situation le plus rapidement possible et éventuellement obtenir un passeport talent ? Merci beaucoup pour votre aide et vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Si votre récépissé mentionne « recherche d'emploi / création d'entreprise », il autorise normalement à travailler sans limitation. Vous n'êtes plus considérée comme étudiante. Vous pouvez donc signer un CDD ou un CDI sans autorisation de travail préalable si votre récépissé indique « autorise son titulaire à travailler ». C'est la mention qu'il faut vérifier. Le risque existe seulement si votre récépissé ne comporte pas cette autorisation. Dans ce cas, l'employeur doit demander une autorisation de travail. Avec un salaire de 38 k euros, il est aussi possible ensuite de demander un changement de statut vers « passeport talent » si les conditions sont remplies. Si ma réponse vous a aidé, n'hésitez pas à la marquer comme résolue avec le bouton vert

Ines2305 · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse. Je souhaite apporter une précision concernant la mention figurant sur mon récépissé. Celui-ci indique : « A demandé le renouvellement de son titre de séjour, dont la validité expire le X. Ce récépissé n'est valable qu'accompagné du titre de séjour n° X délivré à X, dont les effets sont prolongés jusqu'au X. Il autorise son titulaire à rechercher un emploi ou à créer une entreprise. » Cette mention fait donc référence à mon ancien titre de séjour étudiant, désormais expiré. La difficulté que je rencontre est la suivante : l'entreprise qui souhaite me recruter ne veut pas engager une procédure d'autorisation de travail, car les délais sont actuellement de plusieurs mois et elle souhaite que la personne recrutée puisse commencer rapidement. Dans ce contexte, il est envisagé que je commence un CDD dans la limite des heures autorisées pour un étudiant, afin de régulariser la situation. Je souhaiterais donc savoir s'il existe un risque juridique à commencer ce CDD sans autorisation préalable de travail. Par ailleurs, je me pose également la question suivante : est-ce que je peux commencer à travailler en CDI avec la mention actuelle de mon récépissé, puis régulariser ensuite ma situation vers un passeport talent ? Enfin, si l'entreprise n'accepte pas de me proposer directement un CDI, comment puis-je garantir la régularisation de ma situation vers un passeport talent à l'issue de ce CDD ? Par exemple, cela peut-il se faire par une promesse d'embauche en CDI ou par un autre document permettant d'engager ensuite la procédure de changement de statut ? Je vous remercie par avance de votre éclairage. Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>KAYEMBE</span> · Answer

&#128205; La carte de séjour « recherche d'emploi ou création d'entreprise » (et son récépissé) permet en principe à son titulaire de travailler pendant un an sans que l'employeur n'ait à demander une autorisation de travail. Le contrat doit toutefois être en lien avec vos études et offrir une rémunération mensuelle brute d'au moins 2&#8239;734  euros. La limitation à 60 % de la durée annuelle ne s'applique pas. &#129523; Si vous signez un CDD en étant considérée comme «&#8239;etudiante » alors que vous avez déposé une demande de carte recherche d'emploi, vous risquez d'être assimilée à une activité sans titre adéquat. Vérifiez que votre récépissé porte la mention « autorise son titulaire à travailler » et présentez&#8209;le à votre futur employeur. Tant que la carte définitive n'est pas délivrée, il est prudent de respecter strictement les conditions d'emploi (diplôme en lien, salaire minimal). &#9888;&#65039; Le passeport talent « salarié qualifié » s'adresse aux titulaires d'un diplôme de niveau master recrutés en CDI ou CDD d'au moins 12 mois avec une rémunération supérieure à environ 38&#8239;475  euros brut annuel (soit 1,5 fois le SMIC). Un CDD de 6 mois ne permet donc pas d'obtenir ce titre. Vous pourrez en revanche demander un changement de statut vers passeport talent dès que vous disposez d'une promesse d'embauche satisfaisant aux conditions de durée et de salaire, l'employeur n'ayant pas à solliciter d'autorisation préalable. &#9989; En résumé, ne vous faites pas passer pour une étudiante si ce n'est plus votre statut. Utilisez votre récépissé « recherche d'emploi » qui autorise l'emploi, et en cas de CDI ou de CDD d'au moins un an et rémunéré au seuil passeport talent, vous pourrez engager les démarches de changement de statut. En cas de doute, n'hésitez pas à consulter un professionnel pour sécuriser votre situation. Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage !  Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris

Ines2305 · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse et ces précisions. Je souhaitais vous apporter un complément d'information concernant mon récépissé. La mention qui y figure est la suivante : « A demandé le renouvellement de son titre de séjour, dont la validité expire le X. Ce récépissé n'est valable qu'accompagné du titre de séjour n° X délivré à X, dont les effets sont prolongés jusqu'au X. Il autorise son titulaire à rechercher un emploi ou à créer une entreprise. » Cette mention fait donc référence à mon ancien titre de séjour étudiant, désormais expiré. L'entreprise qui souhaite me recruter aimerait que je commence rapidement et préfère éviter une procédure d'autorisation de travail en raison des délais. Dans ce contexte, l'idée évoquée serait de commencer par un CDD, en attendant de régulariser la situation par la suite. Je souhaitais donc vous demander : Existe-t-il un risque juridique à commencer ce CDD sans autorisation de travail préalable au regard de la mention exacte figurant sur mon récépissé ? Par ailleurs, serait-il possible de commencer directement un CDI avec la mention actuelle de mon récépissé, puis d'engager ensuite un changement de statut vers un passeport talent ,si les conditions de salaire et de contrat réunies ? Enfin, si l'entreprise ne souhaite proposer, dans un premier temps, qu'un CDD, comment puis-je garantir une future régularisation vers un passeport talent à l'issue de ce CDD ? Par exemple, une promesse d'embauche en CDI ou un autre document pourrait-il suffire pour engager ensuite cette démarche ? Je vous remercie par avance de votre aide et de vos conseils. Bien

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Sujet initié par Ines2305, il y a 10 heures - 200 vues

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